Association des amis des jardins familiaux de SAVERNE<\/p>\n
\u00a0-STATUTS-<\/p>\n
\u00a0D\u00e9pos\u00e9 au tribunal de Saverne le\u00a0: 19.03.2014<\/p>\n
ARTICLE 1<\/strong> (Forme, dur\u00e9e et d\u00e9nomination)<\/p>\n Il est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la loi du 1er<\/sup> juillet 1901 et le d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901, d\u2019une dur\u00e9e illimit\u00e9e, ayant pour nom \u00ab\u00a0Association des Amis des Jardins Familiaux de Saverne\u00a0: AAJFS\u00a0\u00bb.<\/p>\n ARTICLE 2<\/strong> (But)<\/p>\n Cette association a pour but, la promotion et le d\u00e9veloppement de la culture des jardins familiaux \u00e0 des fins non lucratives ou commerciales dans un esprit de convivialit\u00e9 et d\u2019entraide. Elle se veut tout d\u2019abord \u00e0 caract\u00e8re social, en mettant \u00e0 disposition aux personnes ne poss\u00e9dant pas de jardins et aux revenus modestes, une parcelle de terre pour cultiver et profiter d\u2019une r\u00e9colte potag\u00e8re saine \u00e0 un prix avantageux.<\/p>\n Elle a pour souci d\u2019initier ses membres au d\u00e9veloppement durable en aidant et conseillant les jardiniers dans leurs t\u00e2ches quotidiennes et de leur faire profiter dans la mesure du possible de prix r\u00e9duits sur leurs cultures.<\/p>\n ARTICLE 3<\/strong> (Si\u00e8ge)<\/p>\n Le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue du Kochersberg, au cabanon de l\u2019association, mais l\u2019adresse postale peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e en tout autre endroit pour faciliter la gestion.<\/p>\n ARTICLE 4<\/strong> (Composition)<\/p>\n L\u2019association se compose des diff\u00e9rents membres suivants\u00a0:<\/p>\n a)Membres actifs\u00a0: sont appel\u00e9s membres actifs, les adh\u00e9rents r\u00e9guli\u00e8rement inscrits et titulaires d\u2019un jardin. Ils s\u2019acquittent d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e lors de leur adh\u00e9sion et d\u2019une cotisation annuelle.<\/p>\n b) Membres associ\u00e9s\u00a0: sont appel\u00e9s membres associ\u00e9s, les personnes non titulaires d\u2019un jardin, membres d\u2019une association sociale inscrite en tant qu\u2019adh\u00e9rente.<\/p>\n ARTICLE 5<\/strong> (Conditions d\u2019adh\u00e9sion)<\/p>\n Peut devenir membre actif\u00a0; toute personne majeure, habitant Saverne ou les communes environnantes, n\u2019ayant pas de potager particulier et qui en fera la demande par \u00e9crit aupr\u00e8s du bureau. Elle devra s\u2019acquitter d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e et d\u2019une cotisation annuelle.<\/p>\n Toute association ou constitution sociale peut \u00eatre membre de l\u2019association.<\/p>\n ARTICLE 6<\/strong> (Radiation)<\/p>\n La qualit\u00e9 de membre se perd dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Une d\u00e9mission \u00e9crite envoy\u00e9e au pr\u00e9sident du bureau.<\/p>\n b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le d\u00e9c\u00e8s du membre qui peut \u00eatre remplac\u00e9 par le conjoint.<\/p>\n c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Pour non-paiement de la cotisation ou de toute autre prestation, apr\u00e8s un premier rappel par simple lettre puis d\u2019un deuxi\u00e8me rappel par lettre recommand\u00e9e, envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse que le membre aura donn\u00e9e. La radiation prendra effet un mois apr\u00e8s la derni\u00e8re lettre si le membre ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 du paiement. Il peut n\u00e9anmoins aupr\u00e8s du bureau faire une demande \u00e9crite et justifier pour obtenir un recours.<\/p>\n d) Suite \u00e0 une exclusion prononc\u00e9e par le Bureau, pour motif grave portant pr\u00e9judice moral ou mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019Association, ou pour infraction aux pr\u00e9sents statuts ou au r\u00e8glement int\u00e9rieur.<\/p>\n Sauf cas b), la remise \u00e0 l\u2019\u00e9tat initial de la parcelle est \u00e0 la charge de l\u2019ancien membre dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine suivant sa radiation. Dans le cas contraire, d\u2019\u00e9ventuels frais pourront lui \u00eatre factur\u00e9.<\/p>\n ARTICLE 7<\/strong> (Ressources)<\/p>\n Les ressources de l\u2019Association se composent\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Du produit des cotisations, participations et des droits d\u2019entr\u00e9e vers\u00e9s par les membres.<\/p>\n b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Des \u00e9ventuelles subventions obtenues de la ville.<\/p>\n c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Des \u00e9ventuels dons re\u00e7us des membres bienfaiteurs.<\/p>\n d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Du produit des f\u00eates et manifestations.<\/p>\n e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Des \u00e9ventuelles sommes per\u00e7ues en contrepartie des prestations fournies par l\u2019association.<\/p>\n f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 De toutes autres ressources ou subventions conformes aux lois en vigueur.<\/p>\n ARTICLE 8<\/strong> (D\u00e9penses)<\/p>\n Les d\u00e9penses de l\u2019association comprennent\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les frais de gestion.<\/p>\n b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le versement des cotisations d\u2019assurances, individuelles et de l\u2019association aupr\u00e8s des Jardins Familiaux Nationaux.<\/p>\n c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019investissement de nouveaux mat\u00e9riels.<\/p>\n d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Les travaux de r\u00e9fection et d\u2019entretien du site.<\/p>\n e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 L\u2019abonnement des fournisseurs d\u2019eau et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n ARTICLE 9<\/strong> (Bureau)<\/p>\n L\u2019association est administr\u00e9e par un Bureau constitu\u00e9 de plusieurs membres, \u00e9lus pour deux ans minimum par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et choisis en son sein.<\/p>\n –\u00a0 Le pr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident, le tr\u00e9sorier, le tr\u00e9sorier adjoint, le secr\u00e9taire, le secr\u00e9taire adjoint et des assesseurs.<\/p>\n Les membres sortants sont r\u00e9\u00e9ligibles.<\/p>\n Est \u00e9ligible au bureau de l\u2019association, tout membre actif ou associ\u00e9 de l\u2019Association et \u00e0 jour de ses cotisations.<\/p>\n Le nombre de personnes dans le bureau ne peut exc\u00e9der 12 membres et l\u2019Association ne peut \u00eatre effective qu\u2019avec 4 personnes au minimum dans le bureau.<\/p>\n ARTICLE 10<\/strong> (R\u00e9union du Bureau)<\/p>\n Le bureau se r\u00e9unit au minimum deux fois par an et \u00e0 chaque d\u00e9cision du Pr\u00e9sident ou \u00e0 la demande d\u2019au moins trois de ses membres. La pr\u00e9sence d\u2019au moins 50% du bureau est n\u00e9cessaire pour d\u00e9lib\u00e9rer valablement la s\u00e9ance.<\/p>\n Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents. En cas d\u2019\u00e9galit\u00e9, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante. Seules les questions figurants \u00e0 l\u2019ordre du jour peuvent faire l\u2019objet d\u2019un vote.<\/p>\n ARTICLE 11<\/strong> (Exclusion du Bureau)<\/p>\n Sera exclu du Bureau tout membre qui aura manqu\u00e9 sans excuse trois s\u00e9ances cons\u00e9cutives ou qui fera l\u2019objet d\u2019une mesure d\u2019exclusion ou de radiation de l\u2019Association.<\/p>\n ARTICLE 12<\/strong> (Pouvoir du Bureau)<\/p>\n Le Bureau est investi d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale des pouvoirs les plus \u00e9tendus dans la limite des buts de l\u2019Association. Il a notamment les pouvoirs suivants\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il fixe l\u2019ordre du jour de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il ex\u00e9cute les d\u00e9cisions de l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il fixe le montant du droit d\u2019entr\u00e9e, des cotisationsannuelles, des montants sur les charges d\u2019ex\u00e9cutions pour les adh\u00e9rents.<\/p>\n d)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il se prononce sur les admissions de nouveaux adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019Association et sur leur \u00e9ventuelle mesure d\u2019exclusion ou de radiation.<\/p>\n e)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il \u00e9lit, fixe et surveille les agissements des membres du Bureau et peu \u00e0 tout moment rendre compte de leurs actes.<\/p>\n f)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il peut, en cas de faute grave, suspendre un membre du Bureau par vote \u00e0 la majorit\u00e9.<\/p>\n g)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Il autorise le Pr\u00e9sident et le Tr\u00e9sorier \u00e0 faire tous actes, achats, investissements et ventes des biens et valeurs appartenant \u00e0 l\u2019Association et \u00e0 passer les march\u00e9s et contrats n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite de son objet.<\/p>\n ARTICLE 13<\/strong> (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire)<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Ordinaire se compose de tous les membres de l\u2019Association, \u00e0 jour de leur cotisation et participation.<\/p>\n Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident, accompagn\u00e9 de tous les membres du Bureau. En l\u2019absence justifi\u00e9e du Pr\u00e9sident, un membre du Bureau peut le repr\u00e9senter\u00a0; par ordre de responsabilit\u00e9\u00a0: Vice-Pr\u00e9sident, Tr\u00e9sorier, Tr\u00e9sorier rempla\u00e7ant. Seul le tiers du Bureau peut s\u2019absenter sur raison valable.<\/p>\n Elle se r\u00e9unit au moins une fois par an, sur convocation du Pr\u00e9sident.<\/p>\n Les convocations mentionneront l\u2019ordre du jour, la date et le lieu, et seront adress\u00e9es \u00e0 tous les membres de l\u2019Association au moins quinze jours \u00e0 l\u2019avance.<\/p>\n Tout membre de l\u2019Association peut se faire remplacer par une personne d\u00e9sign\u00e9e aupr\u00e8s du Bureau.<\/p>\n Seuls les points inscrits \u00e0 l\u2019ordre du jour par le Bureau pourront \u00eatre trait\u00e9s.<\/p>\n Seuls les membres actifs ou associ\u00e9s ont droit de vote.<\/p>\n Les votes se font au scrutin \u00e0 main lev\u00e9e \u00e0 la plus forte majorit\u00e9.<\/p>\n La pr\u00e9sence d\u2019au moins un tiers des membres est n\u00e9cessaire pour que le Bureau puisse d\u00e9lib\u00e9rer valablement.<\/p>\n Toutes les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale sont consign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9es du Pr\u00e9sident et du Secr\u00e9taire.<\/p>\n A l\u2019ordre du jour doivent se trouver les points suivants\u00a0:<\/p>\n -bilan et pr\u00e9sentation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019Association sur l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e.<\/p>\n -pr\u00e9sentation du rapport sur la situation morale et financi\u00e8re de l\u2019Association.<\/p>\n -approbation des comptes de l\u2019exercice clos par vote de l\u2019AG\u00a0; les comptes seront v\u00e9rifi\u00e9s avant par deux v\u00e9rificateurs de comptes d\u00e9sign\u00e9s lors de l\u2019AG pr\u00e9c\u00e9dente et l\u2019AG approuve en fin de lecture le bilan.<\/p>\n -pr\u00e9sentation des d\u00e9cisions propos\u00e9es par le Bureau pour les nouvelles tarifications et manifestations pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n -approbation des d\u00e9cisions par vote de l\u2019AG.<\/p>\n -renouvellement des membres ou \u00e9lection du nouveau Bureau.<\/p>\n -renouvellement ou \u00e9lections des v\u00e9rificateurs.<\/p>\n ARTICLE 14<\/strong> (Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire)<\/p>\n L\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire se compose de tous les membres de l\u2019Association, \u00e0 jour de leur cotisation et participation.<\/p>\n Elle est pr\u00e9sid\u00e9e par le pr\u00e9sident, qui, en cas de force majeur peut se faire remplacer par le vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n Elle se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident dans les cas d\u2019une modification des statuts et du r\u00e8glement int\u00e9rieur, d\u2019une dissolution de l\u2019Association ou sur la demande d\u2019au moins la moiti\u00e9 des membres de l\u2019Association.<\/p>\n Les convocations et les votes se font conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13 des pr\u00e9sents statuts.<\/p>\n La pr\u00e9sence d\u2019au moins 50% des membres de l\u2019Association est n\u00e9cessaire pour qu\u2019elle puisse d\u00e9lib\u00e9rer valablement.<\/p>\n Toutes les d\u00e9lib\u00e9rations d\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire sont consign\u00e9es dans un registre sp\u00e9cial et sign\u00e9es par le Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire.<\/p>\n ARTICLE 15<\/strong> (R\u00f4les des membres du Bureau)<\/p>\n Le Bureau est sp\u00e9cialement investi des attributions suivantes\u00a0:<\/p>\n a)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Pr\u00e9sident dirige les travaux du Bureau et assure le fonctionnement de l\u2019association qu\u2019il repr\u00e9sente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d\u2019emp\u00eachement, il est remplac\u00e9 par le Vice-Pr\u00e9sident, ou il d\u00e9l\u00e8gue ses pouvoirs \u00e0 un autre membre du Bureau pour un ou plusieurs objets d\u00e9termin\u00e9s.<\/p>\n Il est l\u2019interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 avec les \u00e9lus de la Ville pour toutes d\u00e9cisions ou actes concernant le fonctionnement de l\u2019association.<\/p>\n Par sa pr\u00e9sence aux manifestations ou r\u00e9unions avec les \u00e9lus du Conseil Municipal, il repr\u00e9sente tous les membres de l\u2019Association. Il peut d\u00e9l\u00e9guer tout membre du Bureau pour le remplacer.<\/p>\n b)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Tr\u00e9sorier est charg\u00e9 de la gestion du patrimoine de l\u2019association, d\u2019effectuer tous les paiements et de percevoir toutes recettes sous la surveillance du Pr\u00e9sident. Il tient une comptabilit\u00e9 \u00e0 jour, de toutes les op\u00e9rations financi\u00e8res et rend compte au Bureau et \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui statuent sur sa gestion.<\/p>\n c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le Secr\u00e9taire aid\u00e9 par le Secr\u00e9taire Adjoint, est charg\u00e9 de tous les actes de correspondance (envoi de convocations, lettre de rappel, etc\u2026) Il r\u00e9dige les proc\u00e8s-verbaux des s\u00e9ances du Bureau et des Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, en assure la transcription sur les registres pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.<\/p>\n ARTICLE 16<\/strong> (R\u00e9mun\u00e9ration)<\/p>\n Les fonctions des membres du bureau sont sans r\u00e9mun\u00e9ration. Seul les frais occasionn\u00e9s dans l\u2019accomplissement de leur mandat peuvent faire l\u2019objet d\u2019un remboursement sous r\u00e9serve de pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n ARTICLE 17<\/strong> (R\u00e8glement int\u00e9rieur)<\/p>\n Un R\u00e8glement int\u00e9rieur sera \u00e9tabli par le Bureau et modifiable par celui-ci. Il est destin\u00e9 \u00e0 fixer les divers points non pr\u00e9vus par les pr\u00e9sents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activit\u00e9s de l\u2019association, aux r\u00e8gles de conduite des membres et aux exclusions.<\/p>\n Un exemplaire du r\u00e8glement int\u00e9rieur est remis \u00e0 chaque membre qui apposera sa signature sur le bordereau de r\u00e9ception et sur le registre pr\u00e9vu \u00e0 cet effet. Par ces signatures l\u2019adh\u00e9rent accepte de respecter ce r\u00e8glement.<\/p>\n Un exemplaire du r\u00e8glement sera affich\u00e9 sur le site de l\u2019association.<\/p>\n \u00a0ARTICLE 18<\/strong> (Dissolution)<\/p>\n La dissolution est prononc\u00e9e \u00e0 la demande du Bureau par une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale Extraordinaire, convoqu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet.<\/p>\n Le Bureau d\u00e9signera un ou plusieurs liquidateurs qui seront charg\u00e9s de la liquidation des biens de l\u2019Association (sous r\u00e9serves des biens appartenant \u00e0 la ville).<\/p>\n En aucun cas les membres de l\u2019Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l\u2019association.<\/p>\n Les comptes seront cl\u00f4tur\u00e9s et l\u2019actif net sera attribu\u00e9 par le Bureau \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration Nationale\u00a0: FNJFC.<\/p>\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Association des amis des jardins familiaux de SAVERNE \u00a0-STATUTS- \u00a0D\u00e9pos\u00e9 au tribunal de Saverne le\u00a0: 19.03.2014 ARTICLE 1 (Forme, dur\u00e9e et d\u00e9nomination) Il est fond\u00e9 entre les adh\u00e9rents aux pr\u00e9sents statuts une association r\u00e9gie par la loi du 1er juillet … Continuer la lecture