Réglement intérieur

Règlement intérieur de l’association des Amis des Jardins Familiaux de SAVERNE

Les jardins familiaux de Saverne sont le bien commun de chacun de ses membres qui doit l’entretenir et le cultiver en bon père de famille.

Gérés par l’Association des Amis des Jardins Familiaux de Saverne, les jardins sont situés rue du Kochersberg sur un terrain communal de Saverne, sur deux sites de part et d’autre du cimetière, loués à la ville. Des parcelles de 75 m² à 200 m², sont concédées individuellement, sur l’année en jouissance à une famille qui s’engage à respecter le présent règlement.

I. RÈGLES DE L’ASSOCIATION

Article 1 – Attribution des jardins :

Les demandes d’attribution de jardin sont adressées au Comité de l’association. Les jardins sont attribués dans l’ordre des inscriptions. En cas de liste d’attente, les résidents de Saverne deviendront prioritaires.

Un jardin est attribué pour une année de culture (du 1er février de l’année en cours au 31 janvier de l’année suivante) à une famille pour un usage exclusivement personnel et sous réserve de l’observation des statuts de l’association et du présent règlement qui seront affichés sur les divers points d’affichage.

Article 2 – Durée et dénonciation des concessions :

Les jardins sont concédés pour une durée indéterminée. La concession d’un jardin ne cessera que par l’effet d’un congé donné par écrit, par l’une ou l’autre des parties. La résiliation doit être effectuée avant le 1er février de l’année nouvelle, sinon la cotisation sera imputée au jardinier.

Article 3 –Droit d’entrée – Cotisation – Dépôt de garantie – Avance sur charges :

Lors de son adhésion à l’association, le futur jardinier acquitte un droit d’entrée dont le montant est fixé par le Comité, auquel s’ajoute un dépôt de garantie pour les équipements individuels. Les jardins sont concédés moyennant une cotisation annuelle dont le montant est défini par le Comité, qui peut la modifier annuellement par besoin de trésorerie après vote lors de l’AG et à laquelle s’ajoute une avance sur charge pour la consommation d’eau. Une facture annuelle est envoyée avec la convocation à l’AG.

Ces sommes sont payables d’avance et doivent en tout état de cause, être réglées avant le 1er avril de chaque année. Tout retard de paiement entraîne des frais de gestion pour l’association, en conséquence, la cotisation des retardataires sera automatiquement majorée de 20%. En outre, une absence de paiement au 1er mai entraînera le retrait automatique du jardin, retrait qui sera prononcé par le Comité et notifié par lettre recommandée avec AR. 

Les cotisations sont une participation de l’adhérent aux frais généraux de fonctionnement de l’association, et n’ont en aucun cas, le caractère d’un loyer. Elles restent définitivement acquises à l’association, seul le trop perçu des avances sur la consommation d’eau étant remboursable. Le dépôt de garantie est restitué au départ du jardinier après restitution en état, du jardin et des équipements, ainsi qu’après apurement de sa consommation d’eau éventuelle et autres frais divers. 

Le dépôt de garantie fixé par le Comité est disponible à tout instant et en aucun cas utilisé dans le budget. 

Article 4 – Sous-location et cession :

Les jardins sont concédés à une famille ou sous convention, à un organisme à but social, qui ne peut le partager ou le rétrocéder à un tiers. Dans le cadre d’une location à un organisme à but social, une convention sera obligatoirement signée entre les deux parties. Seul le Comité est habilité à attribuer les parcelles de jardin. Tout membre empêché momentanément (maladie, accident, …) doit prévenir les responsables de l’association et leur donner le nom de la personne qui s’occupera temporairement de son jardin.

Article 5 – Consommation d’eau :

Chaque jardinier gère sa consommation dans un esprit d’équité et de développement durable à l’aide d’un compteur individuel. Le calcul de la consommation est établi lors du renouvellement annuel de cotisation avec régularisation des charges imputées. Les points d’eau permettent de brancher deux compteurs individuels auquel un tuyau d’arrosage peut être raccordé pour permettre le remplissage de la cuve ou des arrosoirs. Dans un souci d’économie d’eau et afin d’éviter le gaspillage, l’utilisation d’un tuyau d’arrosage est toutefois déconseillée . Il est strictement interdit de soutirer de l’eau à l’association (du chalet ou des WC), ainsi qu’aux points d’eau du cimetière.

Article 6 – Congé – Radiation : Le congé sera prononcé pour :

1° – Non-paiement de la cotisation au 1er mai de l’année en cours.

A défaut de paiement de la cotisation au 1er avril, le jardinier défaillant reçoit une première lettre recommandée avec AR le mettant en demeure de régler sa cotisation majorée de 20% dans un délai de 4 semaines. A l’échéance de ce délai, si le jardinier n’a pas payé sa cotisation, il reçoit une deuxième lettre recommandée avec AR lui signifiant son exclusion avec effet immédiat.

– Non-respect du présent règlement et notamment des articles 4, 7, 8, 9, 10 et 12.

Sous respect de procédure suivante, un jardinier pourra être exclu de l’association.

Le jardinier sera averti par simple lettre de mise en demeure, qui, si elle n’est pas suivie d’effet, entraînera l’exclusion définitive qui sera alors notifiée par lettre recommandée.

– Faute grave : dégradation des équipements, flagrant délit de vol, ivresse, violences physiques ou verbales (notamment à l’égard des responsables de l’association), propos

racistes, comportement nuisible aux intérêts de l’association. En cas de faute grave, l’exclusion sera alors immédiate et notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.

Les jardiniers surpris sur des parcelles autres que celle(s) attribuée(s), sans y être invités seront passibles de sanction.

Dans tous les cas :

Le jardinier sera invité à présenter sa défense devant le Comité directeur composé du Président ou de son représentant, du trésorier ou de son représentant, du secrétaire ou de son représentant. Il pourra se faire assister de la personne de son choix.

La convocation mentionnera :

 La date, l’heure et le lieu de la réunion, sachant qu’un délai de 10 jours devra être respecté entre l’envoi de la convocation et la date de l’entretien, afin de laisser au contrevenant le temps nécessaire pour assurer sa défense,

 Les motifs de la convocation,

 Les sanctions encourues,

La possibilité d’être assisté par un membre de l’association de son choix.

Le contrevenant sera reçu par les membres du Comité directeur afin qu’il puisse fournir des explications. Quel que soit le motif de la radiation, un recours est possible devant le Comité directeur. Il lui sera notifié, lors de l’entretien, la sanction retenue et la date d’effet de celle-ci. En cas de retrait, la cotisation reste acquise et les frais de correspondance seront à la charge du jardinier.

Seront retenus sur le dépôt de garantie, les sommes dues par le jardinier et les frais occasionnés par ses négligences et/ou son manque d’entretien.

L’exclusion d’un jardinier sera effective dès qu’elle aura été signifiée à l’intéressé par lettre recommandée. Le jardinier devra libérer son abri sous 8 jours, faute de quoi le Comité procédera à l’enlèvement des biens du jardinier.

Article 7 – Changement d’adresse :

Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé au Comité de l’Association. Il serait également souhaitable que chaque jardinier communique une adresse électronique et/ou un numéro de téléphone portable afin de pouvoir être joint en cas de besoin.

II. RÈGLES DE JARDINAGE

Article 8 – Cultures :

Entretien de la parcelle : pendant la période de végétation, les jardins doivent être tenus en bon état et le terrain cultivé sera travaillé sur au moins 75% de sa surface. La plantation se fera à l’intérieur des limites du jardin.

Destruction des nuisibles : conformément à la législation en vigueur, la destruction des doryphores et des plantes nuisibles (ex : chardons…) est obligatoire. Les mauvaises herbes doivent être éliminées régulièrement et déposées dans les aires de dépôt des déchets végétaux. Il est interdit d’utiliser des pesticides potentiellement dangereux pour la nature et la santé.

Cultures réglementées : aucune culture d’un même légume, végétal ou condiment ne pourra excéder le quart de la parcelle. Il en va de même pour la surface engazonnée ou stabilisée en zone de loisir.

Arbres-Arbustes : les arbustes à petits fruits (cassis, groseilles, framboises, mûres…)et les arbres en cordon ou en espalier sont autorisés à condition d’être plantés à une distance minimum de 0.5m de toute limite et ne pas excéder le quart de la parcelle en surface. Chaque parcelle est dotée d’un arbre fruitier qui est à la charge du jardinier (récolte, taille, ramassage des feuilles et des branches).

Fleurs : une culture florale est fortement conseillée en bout de parcelle. Toute plantation de fleurs est autorisée mais ne doit pas excéder le quart de la surface de la parcelle.

Fumier – compost : chaque parcelle est munie d’un composteur. Son entretien est à la charge du jardinier. Lors d’un transfert de fumier, il est impératif de procéder dans les plus brefs délais au nettoyage du site de stockage.

Délimitation : afin de respecter l’harmonie entre les différentes parcelles, le Comité recommande fortement à chaque jardinier d’utiliser un cordon pour délimiter sa parcelle lors du travail de la terre. Une planche de bois avec une hauteur de dépassement du sol de 20 cm maximum est autorisée.

Toute délimitation avec des matériaux différents (bordurettes béton, dalles etc.), ou pose de dalles béton en zone de loisir, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du Comité.

 Article 9 – Activités prohibées :

Il est strictement interdit de :

 Vendre les produits récoltés,

 Aménager des cabanes ou autre abris individuels,

 Élever des animaux,

 Poser des panneaux publicitaires,

 Vendre des boissons,

 Se livrer à des activités qui pourraient gêner les voisins et être génératrices de querelles,

 Passer la nuit dans les jardins,

 Surcharger les parcelles de divers éléments (un tonneau pour préparation de purin d’ortie sera toléré).

 Cultiver des produits illicites

Article 10 – Accidents et vols :

L’association ne pourra en aucun cas, être tenue responsable des dégâts, de quelle que nature que ce soit, qui seraient commis par l’un ou l’autre des jardiniers, ni des accidents ou vols dont ils pourraient être les victimes ou auteurs. En cas d’accident ou de dégâts, le jardinier doit, sans tarder, en informer les responsables de l’association afin d’engager les mesures nécessaires.

 Article 11- Dispositions diverses :

 le jardinier devra s’attacher à respecter le calme et le repos de tous. L’utilisation de poste de radio/ CD ne doit pas déranger vos voisins.

 les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants qui doivent respecter les autres personnes, les jardins d’autrui, les cultures et le matériel appartenant à l’association.

 le jardinier est responsable des troubles de jouissance ou accidents causés par lui ou un des membres de sa famille ou de ses visiteurs.

 les chiens sont autorisés sur la parcelle du jardinier avec interdiction de les laisser errer sur les autres parcelles, le jardinier veillera aux aboiements afin que le calme soit respecté. Ils seront tenus en laisse lors des déplacements sur les allées centrales.

 l’installation de serres est autorisée sous conditions : l’emprise au sol ne doit pas excéder 5m² et la hauteur 1m10. Une serre centrale est à disposition de tous les membres près du chalet de l’association (une équipe du Comité est chargée du suivi et de l’utilisation de cette serre).

 tout espace bétonné dans les jardins est strictement interdit. La pose de dalles ou tous autres éléments est autorisée ; l’enlèvement sera à la charge du jardinier lors du congé donné.

 les espaces de loisir (aire de jeux, gazon, aire de détente, etc.…) ne doivent pas dépasser le quart de la surface de la parcelle.

 tous les jeux (type balançoire, toboggans, etc…) installés sur les parcelles individuelles, demeurent sous l’entière responsabilité du jardinier et de sa famille.

 les appareillages électriques, installation de chauffage, de cuisine, le stockage de produits inflammables de plus de 2 litres, sont interdits. Il est conseillé à l’arrivée de l’hiver que les parasols, les structures de détente (tables, chaises, barbecues, jeux…) soient rangés et à l’abri de toute emprise au vent. Le jardin n’est pas un lieu de dépôt, à l’exception de tout ce qui est nécessaire pour le cultiver et l’entretenir. 

Article 12- Entretien du patrimoine de l’association :

1°) Équipement de la parcelle : tous les équipements (cabanon, réservoir, robinet d’eau et son compteur, composteur et arbre fruitier) sont placés sous la responsabilité des jardiniers qui doivent les entretenir et les réparer si nécessaire. Tous les quatre ans, une lasure sera fournie par l’association et l’application sur le cabanon sera à la charge du jardinier. A défaut, le Comité fera effectuer les travaux de réfection aux frais du jardinier négligent. Le jardinier renonce au recours de la commune ou de l’association qui se dégage de toute responsabilité pour les détériorations diverses et troubles de jouissance des jardins et des abris quels qu’en soient les auteurs.

2°) Eau : il est rappelé que l’eau est un bien commun à tous, c’est une énergie et une ressource vitales pour la planète. Toute fuite ou désordre sur le réseau d’eau ou tout autre équipement devra être signalé aux responsables. L’arrosage s’effectue à partir des points d’eau individuels mis à disposition (robinet et réserve d’eau de pluie). Le jardinier devra veiller à ce que les enfants ne jouent pas avec les robinets et réservoir d’eau de pluie. Les réservoirs près du chalet sont réservés pour l’usage interne de l’association : arrosage des fleurs et bacs communs. Les récupérateurs d’eau devront être vidés et rentrés dans le cabanon l’hiver. Une date limite sera affichée chaque année avant le premier gel. 

3°) Allées intérieures : leur entretien incombe à chaque jardinier afin de préserver une homogénéité du site. Sa largeur est à respecter entre les deux bornes de délimitation (d’où l’obligation de délimiter lors du travail de la terre).

) Parties communes : leur entretien incombe à toute l’association qui programmera des séances de travail. Chaque jardinier consacrera, en fonction de ses disponibilités, une dizaine d’heures dans l’année pour effectuer ces travaux aux séances programmées. Tout jardinier qui ne s’acquitte pas de ces travaux se verra imputer, l’année suivante, une pénalité pécuniaire dont le montant sera établi en fonction du nombre d’heures de participation aux séances de travail.

5°) Cabanons: pour son entretien, tous les 4 ans chaque jardinier devra appliquer la lasure fournie par l’association.

6°) Jardins non occupés : leur entretien sera effectué lors des séances de travaux planifiées.

7°) Jardins en friche : pendant la période végétale le jardin en friche sera repris par l’association.

8°) Produits : les pesticides, désherbants et autres produits polluant sont interdits.

9°) Clôtures : aucune installation de clôture individuelle n’est autorisée. Les clôtures extérieures sont sous la responsabilité de tous les membres de l’association. Ils doivent prévenir les responsables du Comité en cas de dégradation constatée.

10°) Portails : chaque jardinier dispose d’une clé d’entrée des portails du site. Le jardinier doit verrouiller le portail lors de son départ s’il est le dernier à quitter le site, sinon il s’assure auprès du jardinier restant de sa fermeture.

11°) Véhicules : chaque site est muni d’un parking privé, lieu où les voitures doivent stationner. Aucun véhicule n’est autorisé à stationner en dehors de ces parkings. Les véhicules à deux roues sont admis à la seule condition qu’ils soient, dès leur entrée sur le site, tenus à la main, moteur arrêté. Le stationnement des véhicules dans la rue du Kochersberg est vivement déconseillé.

12°) Environnement : afin de préserver un aspect agréable aux jardins et à leur environnement, tous les déchets (matières plastiques, ferraille, bois, emballage…) devront être évacués par les soins du jardinier. Le brûlage des végétaux ou autres déchets est strictement interdit. Les déchets verts doivent être compostés, une parcelle est dédiée pour déposer les plants en graines, les pieds de tomates, les plants de pomme de terre, de choux, de haricots… Pour une uniformité, veuillez étaler les déchets verts sur la totalité de la parcelle du fond vers l’entrée. Mais aucun autre détritus ne sera toléré. Par sa difficulté de gestion, le Comité s’est donné le droit de supprimer l’accès aux poubelles. Chaque jardinier est tenu d’évacuer par ses propres moyens ses déchets.

13°) Harmonie des sites : les sites des jardins, intégrés dans le tissu urbain, doivent être des espaces beaux et attractifs, condition de leur durée. Chaque membre doit s’impliquer dans cette démarche en participant à l’embellissement des parties communes de chaque site, ainsi que de leur propre jardin. Le Comité est ouvert à toute proposition d’activité sur le site.

14°) Toilettes : un WC est accessible au chalet de l’association. Chaque membre du Comité et certains membres désignés, détiennent la clé : leur nom et numéro de parcelle est affiché au chalet.

15°) Chalet : un aménagement a été effectué dans le chalet afin de donner à chacun la possibilité d’organiser des fêtes de famille. Une cotisation sera demandée pour couvrir les charges. Le tarif et le règlement d’utilisation seront affichés dans le chalet.

III. ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION.

Article 13 : Le Comité :

Les fonctions de membres du Comité sont bénévoles. Les membres du Comité ne peuvent prétendre à aucune rétribution. Les remboursements de frais leur sont attribués, sur présentation des justificatifs qui seront numérotés et conservés dans le livre de compte et après accord du Comité.

Le Comité a compétence pour fixer la règle applicable à tous les administrateurs.

Le Comité décide des orientations du programme des activités de l’association qui peuvent être proposées par tous les membres de l’association.

Le Comité fixe le montant des cotisations, du droit d’entrée et du dépôt de garantie (cf. Article 3) pour une bonne gestion de trésorerie.

Le Comité décide de l’administration et de l’exclusion du jardinier (cf. Article 5&6).

Le Comité tranche les litiges et différends entre jardiniers.

Le Comité fait respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association.

Le Comité a le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’il le jugera utile et à cette fin, en présence du bénéficiaire.

Le Comité procède à l’état des lieux du jardin, à l’entrée et au départ du jardinier.

Article 14 : Acceptation du règlement :

Ce règlement modifié établi par le Comité directeur et revu à la date du 15 décembre 2016, lors d’une réunion du Comité, a été présenté aux membres de l’association et validé par ceux-ci lors de l’Assemblée Générale Annuelle du 27 janvier 2017.

Chaque nouveau membre prendra connaissance de ce règlement.

L’attribution d’un jardin est soumise à l’acceptation de ce règlement par le bénéficiaire.

Ce règlement sera appliqué de bonne grâce par chaque jardinier dans l’intérêt de tous. Il ne peut être une contrainte mais un guide de conseil pour une bonne administration de l’association.